Par : ACTA : la commission INTA vote officiellement le rejet du texte |...
[...] Les eurodéputés de la commission du commerce international (INTA) viennent de se prononcer officiellement en ce 21 juin, par 19 voix contre 12, pour un rejet de l’Accord commercial...
View ArticlePar : JURIST4MEDIAS » ACTA : le dénouement dans moins de 2 heures…
[...] de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la commission du développement (DEVE), la commission des affaires juridiques (JURI) et la commission du commerce international (INTA)) ont d’ores...
View Article
More Pages to Explore .....
